Conditions Générales de Vente

Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».

En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (agences de voyage en ligne), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.

  1. OBJET DE LA LOCATION
  2. DESIGNATIONS DES HEBERGEMENTS
  3. RESERVATION
  4. PRIX DE LA LOCATION ET  CHARGES
  5. DEPOT DE GARANTIE
  6. MODALITES DE PAIEMENT POUR LES RESERVATIONS DIRECTES
  7. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES
  8. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
  9. SEJOUR AVEC DES ENFANTS
  10. ANIMAUX
  11. MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION
  12. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
  13. FRAIS POUR DEGATS
  14. DECLARATION DU PROPRIETAIRE
  15. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
  16. ANNULATION DE LA RESERVATION
  17. ASSURANCES
  18. RESILIATION DE PLEIN DROIT
  19. ELECTION DE DOMICILE
  20. RECLAMATIONS COMMERCIALES
  21. SECURITE
  22. CHARTE DE CONFIANCE INTERNET
  23. CONVENTION DE PREUVE.
  1. OBJET DE LA LOCATION

Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien de façon tacite par communication des conditions de location par mail. Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site ou sur les différents supports de communication correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

  1. DESIGNATION DES HEBERGEMENTS.

Appartement d’Hôtes / Gîtes Urbains / Apparts Hôtel.

  • Appartement Sud, situé 54 rue du Tir, 6800 Colmar, Haut-Rhin, Grand-Est, France.
  • Appartement Est-Ouest, situé 54 rue du Tir, 6800 Colmar, Haut-Rhin, Grand-Est, France.

Les descriptions complètes des hébergements sont disponibles sur le site ainsi que différents supports de communication (OTA, etc.).

L’établissement est non-fumeur (logements et parties communes) ; les personnes sont autorisées à fumer à l’extérieur (jardin) et à utiliser le cendrier mis à disposition.

  1. RESERVATION.

Afin de procéder à la réservation du logement :

1) dans le cas d’un document contractuel, le locataire retourne celui-ci par mail paraphé et signé aux emplacements indiqués avec la mention « Lu et approuvé ». En cas d’impossibilité de retour par mail et avec l’accord du propriétaire ou pour simplification de la procédure de réservation : SOIT le contrat sera rempli et remis le 1er jour d’entrée dans les lieux SOIT un simple accusé de réception sera demandé par mail. L’accusé réception du contrat vaut acceptation des CGV.

2) dans le cas de la communication des conditions de location par mail, le simple échange de courriels entre le propriétaire et le locataire vaut acceptation des Conditions Générales de Vente par celui-ci sauf s’il en exprime le refus ou désaccord au cours des échanges.

La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues, en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.

A réception du règlement le locataire reçoit par mail dans les jours suivants, une confirmation de réservation sur laquelle figure les informations pratiques du séjour ainsi que le contrat de location.

  1. PRIX DE LOCATION ET CHARGES.

Les prix de location et de vente des petits-déjeuners sont indiqués :

  • sur le site Internet de l’intermédiaire (agences de voyage en ligne : tarifs majorés par leurs commissions)
  • sur celui du propriétaire pour les locations directes.

Le montant à payer en sus pour la taxe de séjour de location saisonnière à reverser à la municipalité de Colmar s’élève à 1,20 € par nuit et par personne adulte).  Les tarifs affichés sur le site du propriétaire sont toutes taxes comprises (TVA à 0%) et exempts des commissions des sites de réservation.

Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de communication sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail fait foi.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

  • Eau et gaz de ville.
  • Électricité et chauffage.
  • Accès Internet et Télévision.
  • Fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette.
  1. DEPOT DE GARANTIE.

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au propriétaire un montant de 250 euros, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer. Le montant du dépôt de garantie pourra être porté à 500 € pour des locations à partir de 2 semaines.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tôt le jour de son départ et au plus tard sous 7 jours, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué en espèces ou par empreinte de carte bancaire (si le propriétaire est équipé du dispositif). En cas de défaillance du terminal pour empreinte bancaire, la remise d’un chèque de caution pourra être acceptée. La caution n’est pas encaissée sauf en cas de dégradation, dommages, pertes d’objets ou de clefs. Le chèque sera signé à l’ordre du propriétaire que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme, lors de la restitution des clefs.

  1. MODALITES DE PAIEMENT POUR LES RESERVATIONS DIRECTES.

Réservation plus de 10 jours avant la date d’arrivée indiquée au contrat :

30 % du montant du séjour à régler au moment de la réservation.

70%, soit le solde, à régler au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée.

Réservation moins de 10 jours avant date d’arrivée indiquée au contrat :

100% du montant du séjour à régler au moment de la réservation.

Exemples pour un séjour de 100 € :

1er cas de figure :

Réservation le 1er janvier pour un séjour débutant le 1er avril.

– 30% soit 30 € à régler à la réservation.

– 70% soit 70 € à régler au plus tard le 20 mars*.

2ème cas de figure :

Réservation le 1er janvier pour un séjour débutant le 6 janvier.

– 100% soit 100 € à régler à la réservation*.

*Les personnes souhaitant payer par Chèques Vacances ANCV doivent le demander avant de confirmer leur réservation.

  1. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS.
  • Virement bancaire sur le RIB fournit par le propriétaire.
  • Paiement en ligne sécurisé via Stripe.
  • CB sur place.
  • Chèques vacances ANCV.
  • Espèces en euro.
  1. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE.

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 17 h et pour un départ au plus tard à 10 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 10 h. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.

  1. SEJOUR AVEC DES ENFANTS.

Les enfants sont les bienvenus à la Maison 1934 et nous mettons à disposition gratuitement un lit bébé pliable pour les plus petits (sur demande et selon disponibilité). Leur nombre est limité à un maximum de deux enfants. Seul l’appartement Est-Ouest dispose d’un canapé-lit utilisable à la demande.

Dans les espaces privés ou dans les espaces communs, les enfants qui accompagnent le locataire restent sous l’entière surveillance et responsabilité de celui-ci.

  1. ANIMAUX.

Les logements ne peuvent pas accueillir les animaux.

Accepter des animaux en Appartement d’Hôtes est un engagement lourd de responsabilité : il faut à la fois assurer la bonne cohabitation entre les animaux des voyageurs, celui du foyer (un petit caniche) ainsi que les autres voyageurs sans animaux, pouvant souffrir d’allergies. Cela nécessite aussi de mettre à disposition des lieux adaptés à leur bien être tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, ainsi que des équipements et/ou des dispositifs sécurisant pour eux et pour tous les occupants de la maison.

  1. MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION.

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.

Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.

Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

  1. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site ou les différents supports de communication et le maintiendra en état de servir.

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.

À défaut de contestation par le locataire dans un délai de 12 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location.

À défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée : meubles positionnés à leur emplacement d’origine, vaisselle sortie du lave-vaisselle et rangée.

Le logement doit être rendu en état convenable de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet si nécessaire.

En tant qu’hôtes, nous nous engageons à fournir une prestation de nettoyage conforme aux procédures sanitaires en vigueur pour garantir la propreté. Pour sa part, le locataire s’engage à prendre soin du logement durant son séjour et à le rendre en ordre et en état convenable de propreté.

L’entretien consiste simplement à respecter l’entretien et l’hygiène, en prenant soin de la maison, de son mobilier et des accessoires mis à disposition. Nous vous remercions de respecter les règles de vie en commun : poser vos chaussures à l’entrée, vous laver les mains régulièrement, ne pas consommer de nourriture dans les chambres.

  1. FRAIS POUR DEGATS.

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.

Les frais suivants pourront également être appliqués :

1) en cas de linge tâché et non réutilisable : 20 € par serviette et 40 € par drap.

2) en cas de non-restitution des lieux en état convenable de propreté et de rangement : 60 €*

* Les frais d’entretien, le linge de maison, la préparation des lieux, les lits faits à l’arrivée etc. représentent une valeur de 60€ TTC, qui sont offerts au locataire. En retour, le locataire s’engage à restituer les lieux dans l’état tel que spécifié au chapitre « État des lieux et inventaires »

Ces frais pourront être prélevés sur le dépôt de garantie. Si celui-ci s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme après l’inventaire de sortie.

  1. DECLARATION DU PROPRIETAIRE.

Le propriétaire déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location et être assuré pour la location des logements.

  1. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.

Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.

Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.

  1. ANNULATIONS DE LA RESERVATION.

Par le propriétaire :

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Par le locataire.

LE CLIENT ANNULE SA RÉSERVATION AVANT L’ARRIVÉE

  • entre 7 et 0 jours avant : 100 % du montant sont conservés par le propriétaire, dont 30% sont utilisables sous forme d’avoir par le client.
  • entre 14 et 7 jours avant : le propriétaire conserve 50 % du montant
  • entre 30 et 15 jours avant : le propriétaire conserve 30 % du montant.

Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.

***. Il est offert au client la possibilité d’utiliser uniquement le montant de l’acompte de 30% conservé par le propriétaire pour la réservation d’un nouveau séjour au cours des 12 mois à venir à partir de la date d’annulation. Cette offre est valable sous réserve de disponibilités des nouvelles dates souhaitées par le client. Le client pourra également faire bénéficier de cette offre à toute personne de son choix en cas d’impossibilité de sa part.

Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le locataire est libre de souscrire, à une assurance annulation de son choix, comme l’assurance Chapka d’AXA, assurance en « toutes causes justifiées » pour bénéficier d’une assurance annulation qui permette au locataire d’annuler en raison d’un événement extérieur, soudain, imprévisible, justifié et indépendant de sa volonté.

  1. ASSURANCES.

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier que son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature à son assurance multirisques, afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies, vols, vandalisme…). Il s’agit d’une garantie spécifique de l’assurance multirisques habitation, pour tous séjours en dehors de la résidence principale, sans laquelle seule l’assurance responsabilité du locataire sera valide et ne couvrira que les dommages causés à un tiers par l’assuré.

Une attestation d’assurance villégiature pourra être demandée par le propriétaire lors de la signature du contrat ou de l’entrée dans les lieux. De par la signature du contrat de location, le locataire déclare sur l’honneur être couvert par une assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire.

  1. RESILIATION DE PLEIN DROIT.

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.

  1. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

  1. RECLAMATIONS COMMERCIALES.

Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :

  • en cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking.com le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur
  • en cas de réservation directe, la réclamation peut être adressée via notre formulaire de contact ou par mail ; Maison 1934 s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
  • en cas de réponse négative ou insatisfaisante près 2 mois, le médiateur du tourisme et voyage peut être sollicité : www.mtv.travel
  1. SECURITE
Afin de renforcer la sécurité des biens de ses clients, l’établissement possède des caméras qui filment les espaces communs extérieurs aux appartements : cette vidéosurveillance joue un rôle essentiellement dissuasif. En effet, la présence de caméras permet ainsi de limiter d’éventuelles intrusions et de garantir la sécurité des bagages déposés à l’accueil.
Les images issues des caméras de surveillance sont visualisées conformément au cadre légal applicable par une seule personne habilitée. En règle générale, les images ne sont consultées qu’en cas d’incident et ne servent pas à surveiller en temps réel les allées et venues des visiteurs.
La durée de conservation des images n’excède pas un mois (quelques jours suffisent à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et à enclencher d’éventuelles procédures).
 

22. CHARTE DE CONFIANCE INTERNET.

Le propriétaire demande aux utilisateurs de respecter les règles législatives en vigueur, énoncées par l’Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) : le téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi les visites sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine est interdit.

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

23. CONVENTION DE PREUVE.

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conditions Générales de Vente

Le locataire reconnait respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de réserver son logement.

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